Cinq jours de formation payés par an, par la loi
Depuis la loi du 3 octobre 2022, vous disposez d'un droit individuel à la formation qui ne dépend ni de la bonne volonté de votre responsable, ni de votre secteur, ni d'une procédure d'agrément. C'est un droit à du temps payé et non à un budget de formation, et c'est tout l'intérêt de bien le comprendre : il lève l'objection qui vous coûte habituellement la formation, et laisse la facture comme une conversation distincte.
Un droit à du temps, et c'est sur cette objection que la plupart des demandes échouent
Demandez à un employeur belge de financer une formation et vous rencontrez en général deux objections plutôt qu'une : l'argent, et qui assure votre travail pendant que vous apprenez. La seconde fait discrètement échouer plus de demandes que la première, et c'est à elle que ce droit répond, puisque les jours vous appartiennent déjà. Depuis la loi du 3 octobre 2022, un salarié d'une entreprise d'au moins vingt travailleurs dispose d'un droit individuel à cinq jours de formation payés par an, et un salarié d'une entreprise de dix à dix-neuf travailleurs à un jour. Ce droit s'ajoute à ce que prévoit déjà votre secteur, et les jours non pris s'accumulent sur un cycle de cinq ans au lieu d'expirer chaque décembre. Rien dans le dispositif ne regarde qui dispense la formation : votre employeur choisit librement l'organisme, y compris étranger et en ligne, et peut être facturé directement. Ce que ce droit ne fait pas, c'est payer les frais d'inscription. Traitez-le donc comme la moitié du problème qu'il résout et associez-le à une voie qui règle l'autre moitié.
Vous êtes salarié du secteur privé dans une entreprise d'au moins dix travailleurs. À partir de vingt travailleurs, le droit individuel est de cinq jours par an ; entre dix et dix-neuf, il est d'un jour. En dessous de dix, le droit individuel ne s'applique pas, et c'est la dernière rubrique ci-dessous qui devient votre point de départ.
Le temps partiel et les années incomplètes sont proratisés, pas exclus. Le droit suit votre temps de travail et la durée de votre présence dans l'année : un quatre cinquièmes ouvre quatre cinquièmes des jours, et non zéro.
Personne en dehors de votre entreprise ne décide. Il n'y a pas de demande à introduire auprès d'une administration, pas de registre où la formation devrait figurer, pas d'agrément de l'école. Le droit est inscrit dans la loi et se gère à l'intérieur de l'entreprise.
Votre employeur garde son mot à dire sur la formation qui remplit ces jours, et mieux vaut le savoir avant de demander. Les jours sont à vous, leur contenu se discute. Arriver avec une formation précise, des dates et une raison liée à votre travail, c'est ce qui transforme cette discussion en accord.
Questions fréquentes
Mon employeur dit que les cinq jours sont réservés aux formations internes. A-t-il raison ?
Il garde son mot à dire sur la formation qui remplit ces jours, donc une préférence pour l'interne n'est pas illégale. Ce qu'elle n'est pas, c'est une règle imposant que les jours soient consommés en interne : rien dans ce droit ne limite votre employeur à un organisme ou à un format donné. En pratique, argumentez sur l'objectif plutôt que sur le droit. Montrez quelle ligne du plan de formation votre cours sert et proposez un format qui coûte moins de jours. C'est une conversation bien plus courte qu'un désaccord juridique.
Je travaille quatre jours par semaine. Ai-je quand même cinq jours ?
Vous avez une part proratisée : un quatre cinquièmes ouvre quatre cinquièmes du droit, et non zéro. Il en va de même si vous êtes entré en fonction en cours d'année. Vérifiez votre solde enregistré plutôt que de le calculer vous-même. Les jours non pris s'accumulent sur un cycle de cinq ans, donc quelqu'un qui n'en a jamais pris peut disposer de nettement plus qu'une année, et entrer dans la discussion avec le chiffre réel est une bien meilleure ouverture qu'une estimation arrondie vers le bas.
La formation doit-elle être reconnue, ou l'école agréée ?
Non. Ce droit ne contient aucune condition sur l'organisme : votre employeur choisit librement la formation, y compris auprès de prestataires étrangers et en ligne, et nous pouvons le facturer directement. C'est réellement inhabituel parmi les dispositifs de formation, et c'est la raison pour laquelle cette voie fonctionne pour une formation comme la nôtre là où plusieurs dispositifs publics ne fonctionnent pas. Ce que votre employeur regardera, en revanche, c'est la pertinence pour votre poste : c'est à cela que sert la demande écrite de l'étape 4.
Puis-je utiliser les jours et faire payer la facture ?
Oui, et c'est le résultat à viser, car ce sont deux décisions distinctes et non une seule. Les jours vous reviennent par la loi ; la facture est une question de budget que votre employeur tranche séparément, souvent sur un budget formation qui existe déjà. Abordez les deux dans la même conversation, avec les dates et le montant sous les yeux. Si la facture est refusée, vous gardez les jours, ce qui change ce que vous pouvez faire d'une formation financée autrement.
Mon entreprise compte huit travailleurs. Y a-t-il quelque chose pour moi ?
Pas ce droit, qui commence à dix travailleurs, et c'est un seuil inscrit dans la loi et non un jugement sur votre situation. Deux choses restent ouvertes quelle que soit la taille de l'entreprise : votre employeur peut toujours financer la formation comme un achat ordinaire, sans dispositif dans lequel il faudrait être admis, et vous pouvez déduire ce que vous payez vous-même au titre de frais professionnels réels si la formation approfondit le travail que vous faites déjà. La carte belge indiquée plus haut précise laquelle des deux correspond à votre cas.
Obtenir des conseils personnalisés
Vous cherchez un avis adapté à votre situation en Belgique ? Réservez une consultation 1:1 avec nos spécialistes. Que vous exploriez remises, dispositifs publics belges (CEP/VOV, chèques‑formation), prêts, fonds sectoriels ou sponsoring employeur, nous vous aidons à prendre des décisions éclairées et à sécuriser votre parcours.
