Article 4 du RIA : ce que l'obligation de maîtrise de l'IA implique pour les employeurs en 2026

Introduction : pourquoi l'article 4 redevient d'actualité

Votre organisation utilise-t-elle des outils d'IA au travail, qu'il s'agisse d'un chatbot pour la relation client ou d'un logiciel de présélection des candidatures ? Une obligation européenne discrète mais bien réelle vous concerne déjà : l'article 4 du règlement sur l'intelligence artificielle, consacré à la maîtrise de l'IA.

L'article 4 est officiellement applicable depuis le 2 février 2025. Mais deux événements l'ont remis sur le devant de la scène en 2026 : une modification introduite par l'Omnibus numérique sur l'IA, entrée en vigueur mi-juillet 2026, et le lancement du contrôle et de la mise en application nationale à partir du 2 août 2026. Pour les employeurs, c'est le moment de vérifier si leur démarche de maîtrise de l'IA dépasse le stade des bonnes intentions.

Cet article explique en langage clair ce que l'article 4 exige, ce qu'il n'exige pas, et ce que les employeurs devraient concrètement mettre en place.

Que dit l'article 4 du règlement sur l'IA ?

L'article 4 s'inscrit dans le règlement sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), la première loi mondiale d'ampleur consacrée à l'IA. Son principe central : les fournisseurs et les responsables du déploiement de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA parmi leur personnel et toute autre personne agissant pour leur compte auprès de ces systèmes.

L'obligation tient compte des connaissances techniques, de l'expérience, de la formation et du niveau d'études de chaque personne, ainsi que du contexte dans lequel le système d'IA est utilisé. Autrement dit, le texte n'impose aucune norme unique. Il demande aux organisations d'adapter leurs mesures à leur propre situation.

Une nuance mérite d'être soulignée. Le texte initial de 2024 demandait aux organisations de garantir, dans la mesure du possible, « un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. Depuis la modification introduite par l'Omnibus numérique, entrée en vigueur mi-juillet 2026, le texte demande désormais aux organisations de « favoriser le développement » de la maîtrise de l'IA, et précise explicitement qu'aucun niveau individuel spécifique ne doit être garanti. L'obligation reste contraignante, mais elle a été assouplie pour s'adapter aux organisations de toute taille.

Que recouvre concrètement l'obligation de maîtrise de l'IA ?

Sur le plan juridique, la « maîtrise de l'IA » est définie dans le règlement comme les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux fournisseurs, aux responsables du déploiement et aux personnes concernées de prendre des décisions éclairées au sujet des systèmes d'IA, et d'être conscients des opportunités, des risques et des préjudices possibles que l'IA peut engendrer.

Cette exigence dépasse la simple formation technique. Elle suppose de comprendre ce que fait réellement un système d'IA, d'en reconnaître les limites, comme le risque de résultats inexacts ou « inventés », et de savoir quand le jugement humain doit primer sur un résultat généré par l'IA.

Selon la foire aux questions officielle de la Commission européenne sur l'article 4, l'obligation n'impose pas d'évaluer ou de tester formellement les connaissances des salariés en matière d'IA. Elle demande aux organisations de prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour développer ces connaissances dans la durée.

Qui est concerné ?

L'article 4 vise deux catégories définies par le règlement : les fournisseurs, c'est-à-dire les organisations qui développent ou mettent sur le marché des systèmes d'IA, et les responsables du déploiement, c'est-à-dire les organisations qui utilisent des systèmes d'IA dans le cadre de leurs propres activités. La plupart des employeurs relèvent simplement de la catégorie des responsables du déploiement, du seul fait qu'ils utilisent des outils d'IA au travail.

L'obligation dépasse le cadre des seuls salariés. Les lignes directrices de la Commission précisent qu'elle couvre également d'autres personnes agissant pour le compte de l'organisation, telles que les prestataires, les sous-traitants ou les clients, dès lors qu'ils interviennent dans l'exploitation ou l'utilisation d'un système d'IA rattaché à l'organisation.

La règle s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Une petite structure utilisant un seul outil d'IA rédactionnel et une grande banque exploitant des dizaines de systèmes d'IA sont toutes deux concernées. Comme expliqué plus loin, les mesures jugées appropriées pour l'une et pour l'autre seront cependant très différentes.

À quoi ressemble la maîtrise de l'IA en pratique ?

La Commission européenne a proposé une méthode simple pour aider les organisations à structurer leurs obligations au titre de l'article 4. Elle tient en quatre grandes étapes. D'abord, développer une compréhension générale de l'IA au sein de l'organisation : ce qu'elle est, comment elle fonctionne, où elle est utilisée. Ensuite, clarifier le rôle propre de l'organisation, fournisseur ou responsable du déploiement. Puis évaluer le niveau de risque des systèmes d'IA utilisés, sachant que les systèmes à risque plus élevé appellent des mesures plus poussées. Enfin, traduire cette analyse en actions concrètes adaptées à chaque poste, en tenant compte du bagage technique de chacun et du contexte d'utilisation du système.

L'Union européenne impose-t-elle une formation ou une certification en IA ?

C'est l'un des malentendus les plus répandus au sujet de l'article 4, et il mérite d'être clairement dissipé : la Commission européenne a confirmé, dans sa foire aux questions officielle, qu'aucune certification n'est requise pour se conformer à l'article 4. Il n'existe ni programme de formation imposé, ni volume horaire minimal, ni formation labellisée par l'Union européenne qui satisferait automatiquement à l'obligation. Les lignes directrices de la Commission sont claires sur ce point : il n'existe pas de format universel valable pour toutes les organisations, et les mesures attendues dépendent du contexte concret dans lequel chaque organisation évolue.

Ce qui est attendu, en revanche, c'est que les organisations conservent une trace interne des formations ou des mesures d'accompagnement mises en place : la preuve que des démarches raisonnables et adaptées au contexte ont été entreprises, et non la preuve d'un diplôme particulier. La Commission tient par ailleurs à jour un recueil de plus de quarante pratiques concrètes de maîtrise de l'IA, recensées auprès d'entreprises et d'organismes publics, pensé comme une source d'inspiration et non comme une liste de conformité. Reproduire à l'identique un exemple issu de ce recueil ne garantit pas, en soi, la conformité.

Un point mérite une attention particulière pour les employeurs utilisant des systèmes d'IA à haut risque. L'article 26 du règlement sur l'IA impose séparément aux responsables du déploiement de ces systèmes de veiller à ce que leur personnel soit suffisamment formé pour les exploiter et exercer un contrôle humain effectif. Cette obligation s'ajoute à l'obligation générale de maîtrise de l'IA prévue par l'article 4, et se révèle plus précise que celle-ci.

Ce que les employeurs devraient faire dès maintenant

Le contrôle et la mise en application formels étant en vigueur depuis le 2 août 2026, les employeurs ont tout intérêt à passer de la prise de conscience à l'action. En France, la coordination du dispositif de surveillance revient à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) joue un rôle central pour les usages liés aux données personnelles et à la biométrie, aux côtés d'autorités sectorielles comme l'Arcom ou l'ACPR selon les domaines concernés. Plusieurs mesures concrètes et peu coûteuses se dégagent.

Commencez par recenser les outils d'IA réellement utilisés dans l'organisation, y compris ceux que les salariés ont pu adopter de leur propre initiative, comme un compte gratuit de chatbot utilisé pour rédiger des textes. Il est difficile de développer la maîtrise de systèmes qui n'ont pas d'abord été identifiés. Répartissez ensuite les salariés selon leur usage de l'IA, par exemple utilisateurs occasionnels, utilisateurs réguliers et personnel technique chargé de construire ou de configurer les systèmes, car la profondeur de la formation nécessaire varie logiquement selon ces profils. Documentez enfin les mesures prises, même informelles : une trace écrite est précisément ce que les autorités de contrôle, et le cas échéant un juge, rechercheront en cas de litige.

Réévaluez enfin régulièrement les mesures de maîtrise de l'IA. La technologie sous-jacente, tout comme les outils utilisés au sein des organisations, évolue rapidement : une session d'accueil unique risque de ne pas rester pertinente très longtemps.

Quelles compétences les salariés doivent-ils acquérir ?

L'article 4 ne fixe aucune liste précise de compétences, mais les lignes directrices de la Commission et les définitions du règlement dessinent un socle de compétences pratiques cohérent. Il s'agit notamment d'une compréhension de base du fonctionnement des outils d'IA utilisés, de la conscience que leurs résultats peuvent être inexacts ou biaisés, et de la capacité à identifier les situations où une décision assistée par l'IA doit être vérifiée ou écartée par un humain. Les salariés doivent également connaître les limites spécifiques des outils qu'ils utilisent personnellement. Un chatbot généraliste employé pour de la traduction ou la rédaction publicitaire peut, par exemple, produire un contenu factuellement erroné.

Pour les salariés occupant des fonctions plus intensives en IA, une compréhension supplémentaire devient pertinente : protection des données, réglementations de l'Union ou du secteur applicables, et implications éthiques des décisions assistées par l'IA, en particulier lorsque les outils concernés relèvent de la catégorie à haut risque du règlement.

Il est utile de distinguer cette maîtrise du quotidien de l'expertise en IA. La maîtrise de l'IA vise à donner aux collaborateurs ordinaires, équipes marketing, équipes RH, agents de la relation client, une compréhension suffisante pour utiliser les outils d'IA de manière responsable. L'expertise renvoie aux connaissances techniques plus approfondies des spécialistes des données ou des développeurs de systèmes d'IA. Les lignes directrices de la Commission indiquent que les personnes disposant d'un diplôme pertinent en IA ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine peuvent généralement être considérées comme maîtrisant l'IA sans démarche formelle supplémentaire, à condition toutefois que les organisations vérifient que ces connaissances couvrent bien les systèmes spécifiquement utilisés. La plupart des employeurs n'ont pas besoin de transformer chaque salarié en spécialiste de l'IA : le niveau d'exigence légal est celui d'une vigilance proportionnée, non d'une maîtrise technique.

Exemples concrets de maîtrise de l'IA en entreprise

Une équipe marketing qui utilise un outil d'IA générative pour rédiger des publications sur les réseaux sociaux doit comprendre que l'outil peut produire des affirmations plausibles mais fausses, et vérifier le contenu avant publication plutôt que de le considérer d'emblée comme fiable.

Un service RH qui utilise l'IA pour présélectionner des candidatures doit avoir conscience du risque de biais dans une présélection automatisée, et veiller à ce qu'un examen humain reste réellement engagé dans la décision finale, d'autant que de nombreux outils de recrutement assistés par l'IA peuvent relever de la catégorie à haut risque du règlement.

Conclusion

L'article 4 du règlement sur l'IA demande finalement quelque chose de relativement mesuré aux employeurs : prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour que les personnes utilisant l'IA au travail comprennent ce qu'elle permet et ce qu'elle ne permet pas. Aucune certification n'est exigée, aucun programme fixe n'est imposé, et aucun responsable de conformité IA dédié n'est requis.

Ce qui est en revanche nécessaire, c'est un effort sincère et documenté : recenser les usages de l'IA, adapter les explications selon les postes, et actualiser cette démarche à mesure que les outils évoluent. Les autorités françaises étant désormais habilitées à contrôler et sanctionner depuis août 2026, les organisations n'ayant pas encore formalisé une démarche minimale de maîtrise de l'IA ont tout intérêt à s'y mettre sans attendre.

Sources

Commission européenne, AI talent, skills and literacy, Shaping Europe's Digital Future

Commission européenne, AI Literacy – Questions & Answers, foire aux questions officielle sur l'article 4

Commission européenne, Repository of AI Literacy Practices

Règlement (UE) 2024/1689 (le règlement sur l'IA), Journal officiel de l'Union européenne, EUR-Lex

Règlement (UE) 2026/1744, Omnibus numérique sur l'IA, EUR-Lex

DGCCRF et DGE, schéma de désignation des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA en France

CNIL, programme d'accompagnement des professionnels sur le règlement IA